La facturation électronique devient, à partir de septembre 2026, une obligation réglementaire. Cette évolution va profondément changer les habitudes de travail de chaque structure assujettie à la TVA.

La réforme entre progressivement en vigueur en France avec un calendrier clair et précis. Les professionnels devront être capables de recevoir et émettre leurs factures selon un format électronique conforme, en passant par une plateforme agréée.

Pour beaucoup d’entreprises, cette réforme soulève de nombreuses questions : faut-il changer de logiciel de facturation ? Un PDF est-il encore valable ? Quel sera le rôle de l’administration ? Comment assurer la conformité de son entreprise ?

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour anticiper la facturation électronique et préparer sereinement votre activité.

Pourquoi la facture électronique devient-elle obligatoire ?

L’e-invoicing (facturation électronique) est un terme désignant l’émission et la réception de factures à travers une plateforme de dématérialisation.

La facture devient dématérialisée pour moderniser et harmoniser les échanges entre les entreprise et l’administration fiscale.  En parallèle, l’État espère aussi :

  • lutter contre la fraude TVA
  • automatiser la transmission des informations fiscales 
  • réduire les délais de transmission
  • simplifier les tâches administratives de la facturation

La facture ne sera plus simplement envoyée par email : elle transitera par une plateforme capable de transmettre automatiquement certaines données à l’administration.

Ce changement aura une incidence directe sur l’organisation des entreprises qui ne disposent pas encore d’un logiciel adapté.

Comment choisir une plateforme de facturation agréée ?

Une plateforme agréée (PA) ex-PDP est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la DGFiP. Dans le cadre de la réforme, cet outil doit vous permettre d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et d’en extraire les données utiles à l’administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transaction et de paiement.

Sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez trouver une liste des opérateurs remplissant toutes les conditions de la réforme :

En cliquant ici !

  • Calendrier d'application de la facturation électronique

    Calendrier récapitulatif des dates clés de la facturation électronique

  • À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables, dès le 1er septembre, de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs professionnels.

    Cela signifie que chaque structure (artisans, TPE, PME, ETI, grandes entreprises et entreprises individuelles) devra être inscrite sur une plateforme agréée par l’administration fiscale française afin de pouvoir réceptionner ces factures au format électronique.

    À cette même date, les grandes entreprises (+ 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (+ 250 salariés) auront, en plus, l’obligation d’émettre leurs propres factures électroniques.

    À partir de septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les artisans, TPE et microentreprises) devront non seulement recevoir, mais aussi émettre leurs factures au format électronique.

Les informations obligatoires sur une facture

La réforme ne modifie pas les mentions légales classiques que l’on retrouve et que vous connaissez sur une facture. On retrouve toujours notamment :

  • Numéro de facture
  • Date d’émission
  • Coordonnées du client (acheteur)
  • Coordonnées de l’entreprise (vendeur)
  • Montant et taux applicable (à défaut, mention de la TVA non applicable, art. 293B du CGI)
  • Désignation des travaux
  • Quantités
  • Prix unitaire HT
  • Les éventuelles remises
  • Les majorations
  • Total HT
  • Total TTC
  • Date des échéances et moyens de paiement
  • SIREN / SIRET
  • Adresse de livraison si différente des coordonnées du client (acheteur)
  • Pénalités de retard prévues en cas de non-paiement
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum)

Qu'est-ce qui change pour vous ?

A partir du 1 er septembre 2026, vous ne pourrez plus faire de factures papier, pdf, word ou envoyées par mail. Tous ces formats ne seront plus conformes par rapport à la réglementation en vigueur à cette date.

Vous devez, si ce n’est pas déjà le cas, obligatoirement disposer d’un logiciel de facturation agréé par l’administration pour recevoir et émettre les factures électroniques.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Le principe est simple :

  1. la facture est créée dans le logiciel de facturation ;

  2. elle est convertie dans un format électronique réglementaire ;

  3. elle est envoyée vers une plateforme agréée ;

  4. cette plateforme transmet les informations nécessaires au client et à l’administration.

Nos conseils pour choisir votre plateforme de facture dématérialisée

Pour choisir la meilleure solution pour votre activité, nous vous conseillons :

  • d’établir un cahier des charges qui recense vos besoins et vos questions à poser aux prestataires,

  • choisir un éditeur agréé par l’administration (retrouver la liste ici),

  • s’assurer que la plateforme prenne en compte les spécificités de votre activité (projets de décompte, sous-traitance, maître d’œuvre) tels qu’identifiés dans la norme AFNOR.

  • consulter plusieurs entreprises et comparer les solutions de facturation.

Les risques pour votre activité si vous n’êtes pas à jour

Ne pas anticiper peut vous mettre dans une position délicate. En effet, sans l’évolution de votre système de facturation, vous :

  • ne pourrez pas émettre vos factures ;

  • aurez des retards de paiement ;

  • aurez une perturbation de la trésorerie ;

  • ferez l’objet de non-conformités réglementaires ;

  • aurez des difficultés avec les partenaires comptables.

FAQ - Foire aux questions sur la facture électronique

Non. Un PDF envoyé par e-mail reste une représentation visuelle de la facture, mais il ne constitue pas une véritable facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique doit contenir des données structurées permettant son traitement automatique et transiter par une plateforme conforme.

Non. Les devis ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. Ils peuvent continuer à être établis comme aujourd’hui. En revanche, de nombreux logiciels permettront de transformer automatiquement un devis accepté en facture électronique conforme.

Pas forcément. Si votre logiciel actuel est compatible avec la réforme et avec une plateforme agréée, il pourra continuer à être utilisé après une mise à jour. En revanche, si vous réalisez encore vos factures sous Word, Excel ou avec un logiciel ancien, il sera probablement nécessaire d’investir dans une solution compatible.

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.

Non, les factures émises à des particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Celle-ci concerne uniquement les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B). En revanche, les entreprises qui facturent des particuliers devront tout de même transmettre certaines informations relatives à ces opérations à l’administration fiscale via le dispositif d’e-reporting. Autrement dit, vous pourrez continuer à remettre une facture classique à votre client particulier, mais les données de la transaction devront être déclarées selon les modalités prévues par la réforme.

Les principaux risques sont :

  • impossibilité d’émettre des factures conformes ;

  • retards de paiement ;

  • difficultés administratives ;

  • perte de temps ;

  • non-respect des obligations réglementaires ;

  • sanctions financières

Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières. En cas de manquement, les sanctions varient selon le statut de l’entreprise. Celle-ci peut s’exposer à une amende allant jusqu’à 750 000 €.

En cas de non-émission d’une facture au format électronique, lorsqu’elle est obligatoire, l’entreprise s’expose à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le non-respect des obligations d’e-reporting peut également être sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance est toutefois prévue : la première infraction n’est pas sanctionnée, à condition qu’elle soit régularisée dans les délais prévus par l’administration.