Le Passeport prévention est un outil du Ministère du Travail en collaboration avec la Caisse des Dépôts qui permet de suivre et de centraliser les formations suivies par chaque travailleur en matière de prévention des risques professionnels. Ce dispositif est accessible via une plateforme numérique depuis le 28 avril 2025.
Le Passeport prévention vient enrichir la plateforme Mon Compte Formation en complétant l’écosystème de la formation professionnelle.
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les formations éligibles et fixe les délais de déclarations pour les différentes parties offrant ainsi un cadre clair pour l’ensemble des acteurs concernés.
Objectifs du passeport prévention
Créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et instauré par la loi du 2 août 2021, le Passeport prévention vise à faciliter la gestion des obligations de formations en santé et sécurité au travail car elle répertorie les compétences des travailleurs à un seul endroit.
Ainsi, il permet de :
Regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par l’ensemble des actifs, en poste ou en recherche d’emploi, du secteur privé comme public (amélioration de la traçabilité des formations) ;
Renforcer la responsabilité de l’entreprise dans ses obligations et de prévention en matière de sécurité et santé au travail ;
Valoriser le parcours d’un professionnel en améliorant son employabilité (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et transfert des compétences).
Quelles sont les formations concernées par le Passeport prévention ?
Le décret n°2025-748 explique que les formations en santé et à la sécurité sont classées en 4 catégories :
Catégorie 1 – Les formations obligatoires encadrées par la réglementation, définissant leur objectif, contenu et modalités d’évaluations ;
Catégorie 2 – Les formations obligatoires qui ont un objectif réglementaire uniquement, et nécessaires pour occuper le poste (autorisations, habilitations de l’employeur) ;
Catégorie 3 – Les formations obligatoires qui ont un objectif réglementaire uniquement, laissant à l’employeur le soin de décider des autres aspects ;
Catégorie 4 – Les formations non encadrées par la réglementation mais entrant dans l’obligation de formation des employeurs (article L 4141-2 du code du travail).
Même si une formation semble correspondre à celle ci-dessus, elle n’est prise en compte que si elle respecte ces 3 critères du décret. Elle doit :
Porter sur la santé et sécurité au travail ;
Donner une preuve officielle des acquis (attestation, certificat,…) ;
Être utile et transférable à d’autres postes.
Le décret précise aussi les formations exclues comme par exemple :
Les formations de formateurs ;
Les formations aux conditions d’exécution du poste ;
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (CSE) ;
Les formations à la protection des biens et des personnes, à l’exception des formations SST et des formations complémentaires permettant d’intervenir dans des contextes avec des risques professionnels spécifiques ;
Les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières.
Quelles sont les formations à ne pas déclarer ?
Les formations suivantes font l’objet d’un renseignement automatique dans le passeport prévention :
- Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des compétences (RNCP) ;
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS) en santé et sécurité au travail. Cependant, il y a une spécificité pour les formations inscrite au RS. Aujourd’hui, il est encore nécessaire aux organismes de formation de les renseigner jusqu’à l’ouverture de l’espace travailleur (maximum jusqu’au 31 décembre 2026) ;
- Les formations en santé et sécurité au travail qui font l’objet d’un financement public (France Travail, CPF, OPCO, FAF).
Comment accéder au passeport prévention ?
Vous pouvez accéder au Passeport prévention et à l’espace de déclaration via ce portail :
Vous trouverez également des informations complémentaires et un simulateur via ce lien en choisissant votre statut : organisme de formation, entreprises ou travailleurs.
Calendrier de déploiement et phase d'ouverture du Passeport prévention
Une période transitoire a été mise en place pour permettre à tous les acteurs de se mettre en règle. Cette phase d’adaptation vise notamment à faciliter l’appropriation de l’outil par les entreprise et les OF.
Cette période se définit par deux assouplissements majeurs : un périmètre de déclaration réduit et des délais de saisie rallongés. Elle a commencé à l’ouverture du dispositif et se terminera au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour l’instant, vous ne devez déclarer que les formations des deux premières catégories jusqu’au :
- 30 juin 2026 pour les organismes de formation ;
- 31 décembre 2026 pour les employeurs.
L’obligation de déclarer toutes les formations sans exception ne débutera qu’à partir :
- du 1er juillet 2026 pour les organismes de formation ;
- du 1 er janvier 2027 pour les employeurs.
L'espace des OF disponible depuis mai 2025
L’organisme de formation a un rôle clé dans ce dispositif car c’est lui qui doit déclarer les attestations de formation, certificats, diplômes des stagiaires qu’il a formé pour le compte des employeurs. L’organisme qui doit déclarer est celui qui a été sollicité par l’entreprise pour former ses salariés, et non pas celui qui dispense effectivement la formation. Ainsi, en cas de sous-traitance de la prestation de formation, c’est donc sur le premier organisme ayant contracté avec l’entreprise que repose l’obligation de déclaration des formations.
Quelles sont leurs obligations ?
L’obligation de déclaration des organismes de formation a débuté le 1er septembre 2025.
À terme, vous devrez déclarer vos formations concernées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Cependant, pendant une période transitoire, un délai supplémentaire de 3 mois vous est accordé, jusqu’au 31 décembre 2026. Vous avez donc 6 mois pour effectuer vos déclarations à compter de la fin du trimestre de référence.
Exemple : Votre formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 avril 2026. Le 3 avril est situé dans le trimestre 2 de l’année (période du 1er avril au 30 juin). Vous devez déclarer votre formation dans les 6 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 31 décembre 2026.
L’espace employeurs accessible dès mars 2026
L’employeur grâce à cet outil peut vérifier la conformité des déclarations effectuées par les organismes de formation mandatés pour former ses salariés et déclarer lui-même les formations en santé et sécurité réalisées au sein de son entreprise. Mais il peut également visualiser les compétences SST de ses employés ayant donné leur accord et optimiser la gestion de ses formations à l’aide d’un tableau de bord.
Quelles sont leurs obligations ?
L’obligation de déclaration des employeurs débute à compter du 16 mars 2026, date d’ouverture de l’espace déclaratif des employeurs.
À terme, vous devrez déclarer vos formations concernées avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Cependant, pendant une période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2026, un délai supplémentaire de 3 mois vous est accordé. Vous avez donc 9 mois pour effectuer vos déclarations à compter de la fin du trimestre de référence.
Exemple : Votre formation XX a donné lieu à une attestation de formation pour vos stagiaires, et s’est terminée le 3 octobre 2026. Le 3 octobre est situé dans le trimestre 4 de l’année (période du 1er octobre au 31 décembre). Vous devez déclarer votre formation dans les 9 mois qui suivent la fin du trimestre, soit avant le 30 septembre 2027.
L'espace travailleurs prochainement disponible
Quant au travailleur, il aura à sa disposition un accès sécurisé pour consulter l’historique de ses formations, ses certificats et attestations de réussite SST. Cet outil lui permet de valoriser ses compétences en santé et sécurité au travail auprès d’employeurs et recruteurs. Enfin, il peut librement enrichir son profil en y renseignant les formations qu’il a suivi de sa propre initiative.
