Attestations fluides frigorigènes : toutes les modifications apportées jusqu’en 2029

Le secteur du froid connait une profonde évolution avec l’entrée en vigueur du règlement européen F-Gaz III et les nouveaux arrêtés publiés en novembre 2025.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pas uniquement les fluides frigorigènes. Elles font également évoluer les attestations d’aptitude, les attestations de capacité, les catégories de certification ainsi que les modalités de renouvellement des qualifications professionnelles.

Pour les techniciens et les entreprises amenés à manipuler des fluides frigorigènes, plusieurs échéances réglementaires sont à anticiper entre 2026 et 2029. Cette période transitoire a été instaurée afin de permettre aux organismes de formation et aux organismes évaluateurs de déployer progressivement les nouvelles catégories de certification, tout en laissant aux professionnels le temps de se former et de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

Cette transition fait suite à la publication des arrêtés du 21 novembre 2025, pris dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2024/573 (F-Gaz III) et du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 relatif à la certification des professionnels. Afin d’accompagner le secteur, le ministère de la Transition écologique a publié une note explicative qui précise les principales évolutions et les échéances à respecter jusqu’en 2029.

LIRE LA NOTE

Dans cet article, nous faisons le point sur l’ensemble des changements concernant les attestations fluides frigorigènes, les nouvelles catégories, les périodes de transition ainsi que les démarches à anticiper pour rester en conformité avec la réglementation.

La réforme F-Gaz III ne concerne pas uniquement les nouveaux entrants dans la profession mais également les professionnels qui exercent déjà dans les métiers nécessitant la manipulation des fluides.

Les détenteurs des anciennes catégories I, II, III et IV conservent leur attestation actuelle, mais devront progressivement se mettre en conformité avec les nouvelles exigences avant les échéances réglementaires.

Il est important de distinguer deux notions souvent confondues :

• l’attestation d’aptitude, délivrée au technicien ;

• l’attestation de capacité, délivrée à l’entreprise.

Les deux évoluent avec la réforme, mais selon des modalités différentes.

À noter que les deux attestations fluides sont indissociables car l’attestation de capacité ne peut être délivrée que si l’entreprise emploie au moins une personne disposant de l’attestation d’aptitude.

Les attestations d’aptitude

L’attestation d’aptitude certifie les compétences techniques du professionnel et autorise le professionnel à manipuler les fluides frigorigènes.

Avec le règlement F-Gaz III, plusieurs évolutions apparaissent :

• création de nouvelles catégories d’attestations fluides ;

• intégration des fluides naturels dans les compétences évaluées ;

• obligation future de remise à niveau pour les titulaires des anciennes catégories ;

• mise en place d’un recyclage périodique (tous les 7 ans) pour les nouvelles attestations fluides délivrées après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Les titulaires d’une ancienne attestation ne devront pas repasser l’examen complet, mais suivre une formation de mise à niveau permettant de prendre en compte les nouvelles technologies et les fluides naturels avant le 31 décembre 2028.

Jusqu’au 31 décembre 2028, un technicien peut manipuler le CO₂ (R-744) et/ou l’ammoniac (R-717) sans détenir la nouvelle attestation B ou C, à condition :

• d’être titulaire d’une attestation d’aptitude catégorie 1, 2, A1 ou A2 et ;
• de justifier d’une expérience professionnelle sur ces fluides, attestée par son employeur.

À partir du 1er janvier 2029, les techniciens devront obligatoirement disposer de l’attestation d’aptitude correspondante ou pouvoir justifier de leur inscription à une session d’évaluation.

Les attestations de capacité

L’attestation de capacité concerne cette fois l’entreprise. Elle s’obtient en déposant d’un dossier auprès d’un organisme certificateur agréé tels que SGS, Dekra ou Bureau Veritas.

Elle est obligatoire pour les sociétés qui réalisent notamment :

• l’installation d’équipements contenant des fluides frigorigènes ;

• la maintenance et le dépannage ;

• la récupération des fluides ;

• les contrôles d’étanchéité.

Avec la réforme, les entreprises devront elles aussi adapter leur certification afin qu’elle corresponde aux nouvelles catégories européennes.

Les entreprises titulaires d’une ancienne attestation de capacité (catégories I à IV) devront la convertir vers les nouvelles catégories (A1/A2, D et E) avant le 12 mars 2029. Pour cette conversion, elles devront transmettre les attestations de remise à niveau (ou un justificatif d’inscription) de leurs techniciens. Une attestation de capacité provisoire pourra être délivrée en attendant. En cas de non-transmission des justificatifs dans les délais, l’attestation de capacité de l’entreprise sera retirée.

L’une des principales évolutions introduites par la réglementation F-Gaz III concerne la refonte des catégories d’attestation d’aptitude. Jusqu’à présent, les professionnels intervenaient principalement avec les catégories 1 à 5. Désormais, la réglementation distingue davantage les compétences selon les types d’équipements et les fluides manipulés.

Les nouvelles catégories sont les suivantes :

• Catégorie A1 : cette catégorie atteste qu’un professionnel est habilité à installer, réparer, assurer la maintenance, récupérer ainsi qu’à mettre en service ou hors service des installations contenant des gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures ;

• Catégorie A2 : elle certifie qu’un professionnel peut effectuer les mêmes types d’interventions que la catégorie A1, mais avec certaines restrictions. Les opérations de la catégorie A2 concernent uniquement les équipements dont la charge est inférieure à 3 kg ou pour les systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg ;

• Catégorie B : Elle atteste qu’un professionnel peut installer, assurer la maintenance et réparer sur les installations contenant du dioxyde de carbone (R-744/CO2) ;

• Catégorie C : Elle autorise un professionnel à effectuer toutes opérations (installation, réparation, maintenance, etc…) sur les équipements chargés en ammoniac (R-717/NH3) ;

• Catégorie D : cette attestation limite le professionnel à effectuer des opérations de récupération uniquement des gaz fluorés sur des équipements contenant moins de 3kg gaz à effet de serre fluorés ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés;

• Catégorie E : cette catégorie autorise un professionnel à effectuer uniquement des contrôles d’étanchéité sur des équipements contenants des gaz fluorés. Ces contrôles sont permis seulement si l’activité ne nécessite pas d’accéder au circuit.

Important : actuellement, les organismes de formation ne proposent pas encore ces nouvelles catégories, car les organismes de formation et certificateurs doivent préalablement adapter leurs procédures, obtenir les validations nécessaires et déployer les nouveaux dispositifs d’évaluation. Les premières sessions devraient être proposées à partir du début de l’année 2027.

Peut-on encore manipuler du CO2 et du NH3 sans la catégorie B et C ?

Oui, mais uniquement pendant la période transitoire prévue par les arrêtés du 21 novembre 2025. Le ministère de la Transition écologique a souhaité éviter un blocage de la filière le temps que les nouvelles catégories soient opérationnelles.

En attendant leur déploiement, les professionnels peuvent continuer à intervenir sur des équipements utilisant du CO₂ (R-744) ou de l’ammoniac (R-717) sous certaines conditions.

Pour cela, ils doivent :

• être titulaires d’une attestation d’aptitude catégorie 1, catégorie 2, A1 ou A2 ;

• pouvoir justifier d’une expérience professionnelle sur ces fluides, attestée par leur employeur.

Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

À compter du 1er janvier 2029, les professionnels devront obligatoirement être titulaires de la catégorie B pour le CO₂ et être titulaires de la catégorie C pour l’ammoniac ou être en mesure de justifier de leur inscription à une session d’évaluation si celle-ci n’a pas encore pu être organisée.

Cette disposition permet de garantir la continuité de l’activité tout en laissant le temps nécessaire au déploiement du nouveau dispositif de certification.

Oui, c’est l’objectif fixé par le règlement F-Gaz III : réduire progressivement l’utilisation des hydrofluorocarbures (HFC) au profit de fluides ayant un impact climatique plus faible.

Les HFC présentent en effet un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) souvent élevé. En cas de fuite dans l’atmosphère, ils contribuent fortement aux émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la réglementation européenne prévoit une diminution progressive de leur mise sur le marché ainsi qu’un calendrier d’interdictions basé sur leur PRG (ou GWP en anglais). La maintenance des équipements est également concernée par le renforcement des restrictions.

• A partir de 2025, il est interdit d’utiliser des fluides vierges dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 dans tous les équipements de réfrigération. Les fluides régénérés ou recyclés restent toutefois autorisés jusqu’en 2030.

• À partir de 2026, cette interdiction est étendue aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur. Les fluides régénérés ou recyclés pourront continuer à être utilisés jusqu’en 2032.

• À compter de 2032, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés présentant un PRP supérieur ou égal à 750 sera interdite pour les équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs. Les fluides régénérés ou recyclés resteront quant à eux autorisés, sans limitation de durée.

Cette transition ne signifie toutefois pas la disparition immédiate des HFC. Pendant encore de nombreuses années, les professionnels devront intervenir aussi bien sur des installations fonctionnant avec des HFC que sur des équipements utilisant des fluides naturels.

C’est précisément pour accompagner cette évolution des métiers que la réforme des attestations d’aptitude et de capacité introduit de nouvelles catégories de certification et renforce les compétences attendues des professionnels.