Le dispositif Certificat d'économie d'énergie (CEE)
Instauré depuis une quinzaine d’années, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un pilier de la politique française de maîtrise de l’énergie permettant d’accélérer la transition énergétique et d’inciter l’ensemble des acteurs économiques, fournisseurs comme consommateurs, à y participer à travers des actions d’efficacité énergétique et de rénovation.
En France, le dispositif a été mis en place dès 2005, à travers la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE).
Ce dispositif vise à contraindre les fournisseurs d’énergie – appelés « obligés » (électricité, gaz, fioul, etc…) – comme EDF par l’électricité ou encore les distributeurs de carburants, à soutenir les travaux d’économies d’énergie réalisés par des particuliers ou des entreprises. Cette obligation a permis à des millions de ménages et de professionnels de réduire leurs factures et d’améliorer la performance énergétique de leurs résidences principales ou secondaires, bâtiments, etc… mais aussi de soutenir la dynamique de la rénovation énergétique.
Ce sont les fiches CEE, des documents standardisés qui définissent précisément les opérations éligibles, leurs critères techniques et le volume de certificats générés. Ces fiches encadrent par exemple l’installation d’une pompe à chaleur (PAC), d’un système de récupération de chaleur ou encore d’un calorifugeage.
Mais le dispositif est loin d’être figé. Chaque période s’accompagne d’évolutions, de suppressions et de renforcement des contrôles. Le dispositif national fonctionne par périodes successives de 3-4 ans qui ont permis et continuent de permettre de se rapprocher de chaque objectif établi.
L’année 2025 marque un tournant important qui apporte des modifications ciblant directement les fiches liées aux pompes à chaleur, mais aussi une refonte plus large qui impacte plusieurs fiches d’opérations standardisées d’opérations d’énergie.
On fait le point dans cet article sur les changements qui vont intervenir à partir du 1 er octobre 2025 et ceux qui ont déjà eu lieu.
Modifications des fiches CEE pour pompes à chaleur dès octobre 2025
Un projet d’arrêté présenté le 9 septembre 2025 précise de nouveaux critères techniques pour plusieurs secteurs, dont le photovoltaïque et les pompes à chaleur, soulevant de nombreuses interrogations au sein de la filière du bâtiment.
Pour ce dernier, deux fiches CEE seront révisées à compter du 1er octobre 2025 :
BAR-TH-171 : Installation d’une pompe à chaleur de type air/eau en maison individuelle.
BAR-TH-172 : Installation d’une pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau en maison individuelle ou en habitat collectif.
Avec ces actions, les pouvoirs publics veulent dynamiser le marché des pompes à chaleur pour accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment.
Un bonus temporaire pour encourager les installations (coup de pouce chauffage)
Le gouvernement a mit en place un bonus à partir d’octobre 2025 sur certaines opérations standardisées. Concrètement, les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 verront leur coefficient de valorisation augmenter.
En effet, les pouvoirs publics expliquent que « Les modifications portent en particulier sur l’actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en énergie finale intégrale (EFI) ». Par conséquent, les primes versées aux ménages et aux entreprises devraient être plus attractives pendant cette période transitoire.
Avec la revalorisation du coefficient annoncée par le gouvernement, le volume de certificats attribués pour la même pompe à chaleur sera plus élevé qu’avant.
Nouveaux critères : suppression d’exigences, exclusion des résidences secondaires et précisions sur les systèmes solaires combinés
Ce n’est pas la seule évolution : l’arrêté supprime désormais l’obligation de mentionner la marque et la référence du régulateur, tout en précisant la définition des applications basse, moyenne et haute température.
Il réaffirme également l’interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-143 relative aux systèmes solaires combinés. L’administration rappelle que « L’installation de ces systèmes de chauffage doit couvrir la totalité des besoins de chauffage des surfaces chauffées du logement ; ces systèmes ne peuvent être associés à un autre système de chauffage, notamment les systèmes solaires combinés, sous peine de non-conformité lors du contrôle et de rejet du dossier de demande de CEE ».
L’administration rappelle ainsi que l’installation d’une pompe à chaleur doit assurer à elle seule la couverture complète des besoins de chauffage du logement. Toute association avec un autre système, en particulier solaire, entraîne une non-conformité lors du contrôle et le rejet de la demande de CEE.
Enfin, le projet d’arrêté exclut les résidences secondaires, pour ces deux fiches, du coup de pouce chauffage.
Qui peut bénéficier de ce bonus sur les pompes à chaleur ?
Pour encourager la rénovation énergétique, les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 applique un coefficient de bonification ×5 pour l’installation de pompes à chaleur, du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2023. Ce bonus sera étendu à tous les ménages, indépendamment de leurs niveaux de revenus, afin de stimuler le marché de la PAC. La seul condition pour bénéficier d’une bonification est de remplir les critères techniques de la fiche.
Initialement, le projet d’arrêté prévoyait un coefficient de bonification x6 pour ces deux fiches. Toutefois, le gouvernement conduit par François Bayrou a publié l’arrêté avant sa démission le 8 septembre 2025. Il est également prévu différentes bonifications pour d’autres fiches CEE :
- Coefficient x5 pour les fiches BAR-TH-178 et BAR-TH-162 lorsque le système géothermique installé vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz;
- Coefficient x4 pour les fiches BAR-TH-180 et BAT-TH-164 lorsque la PAC installée de type eau/eau ou eau glycolée/eau vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz;
- Coefficient x3 pour les fiches BAR-TH-179 et BAT-TH-163 lorsque la pompe à chaleur installée de type air/eau vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.
Voici les montants prévus suite à la modification de l’arrêté :
Les montants seront bientôt mis à jour…
Pourquoi un tel coup de pouce ?
Il manque encore 650 000 pompes à chaleur pour atteindre l’objectif de fabrication française d’un million d’unités par an à horizon 2027. En effet, la croissance du marché de la PAC a été freiné par différentes conditions :
Le coût initial élevé par rapport à une chaudière gaz ou fioul ;
Peu d’annonces d’investissements et de projets de construction de nouvelles usines;
Des difficultés d’approvisionnement liées à la forte demande en Europe ;
Des besoins en main-d’œuvre qualifiée, avec un déficit d’installateurs formés ;
Une image parfois dégradée, du fait de pratiques commerciales agressives ou d’installations mal dimensionnées.
Avec ce bonus, l’État espère lever une partie de ces obstacles, accélérer les ventes et surtout contribuer à atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en renforçant l’attractivité de la rénovation énergétique.
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L’installation d’une pompe à chaleur performante et conforme nécessite une expertise pointue : dimensionnement, choix du fluide frigorigène, intégration hydraulique, régulation. Pour garantir la qualité et la conformité des installations, les professionnels doivent actualiser régulièrement leurs compétences à travers des formations certifiantes.
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Suppression et modification de fiches CEE dès août 2025
Quelques semaines avant cette évolution, une autre échéance majeure est intervenu : le 1er août 2025. À cette date, pas moins de dix fiches standardisées ont été supprimées, tandis que six autres ont été modifiées par le 71e arrêté.
Des fiches supprimées
Certaines opérations, jugées obsolètes ou peu efficientes ont disparu du dispositif. C’est le cas par exemple de fiches liées au calorifugeage de réseaux ou à des systèmes de régulation thermique considérés comme standards.
Cette suppression vise à éviter le “sur-financement” de gestes trop simples qui ne génèrent plus un niveau significatif d’économies d’énergie par rapport aux équipements actuellement en place.
Les opérations visées concernent les secteurs Industrie, Tertiaire, Réseaux et Résidentiel :
- IND-UT-117 : Systèmes de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
- IND-UT-121 : Isolation de points singuliers d’un réseau
- IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés
- IND-BA-112 : Systèmes de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
- BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
- BAT-TH-104 : Robinet thermostatique
- BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine)
- BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau
- RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
- BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine)
Des fiches modifiées
Parallèlement, plusieurs fiches seront adaptées pour :
Intégrer de nouvelles exigences de performance énergétique (par exemple un coefficient de performance saisonnier minimal pour les PAC) ;
Renforcer les obligations de contrôle qualité et traçabilité, avec davantage de justificatifs à fournir lors des dépôts de dossier ;
Aligner les fiches sur les dernières évolutions réglementaires et normatives (ex. écoconception, F-Gaz III).
Le 70ᵉ arrêté CEE : une réforme structurelle
En amont, le 70ᵉ arrêté CEE, présenté le 27 mai 2025 au Conseil supérieur de l’énergie (CSE), annonçait une réforme en profondeur du dispositif.
11 fiches supprimées
Cet arrêté a supprimé 11 fiches d’opérations standardisées (FOST), dont les fiches :
- BAR-TH-160 : Isolation de réseaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine);
- IND-BA-112 : Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante;
- IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid;
- IND-UT-121 : Isolation de points singuliers d’un réseau;
- IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés
- BAT-TH-104 : Robinet thermostatique;
- BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine)
- BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau;
- BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
- RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
- RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur.
Objectifs de la réforme
L’idée est de concentrer les moyens financiers sur les opérations les plus impactantes, en supprimant les fiches avec :
une efficacité énergétique faible ou difficile à mesurer ;
un risque d’abus ou de fraude trop élevé ;
une généralisation de l’équipement rendant la prime superflue.
Des alternatives prévues
La disparition de ces fiches ne signifie pas l’arrêt du soutien aux économies d’énergie dans ces domaines. Dans certains cas, des fiches “bouquets de travaux” ou des programmes spécifiques viendront prendre le relais. L’enjeu est de maintenir un équilibre entre simplicité d’accès et efficacité.
