L’arrêté relatif à la TVA sur les panneaux solaires, publié au Journal officiel le 9 septembre, établit de nouveaux critères environnementaux stricts, qui ne correspondent pas aux attentes exprimées par la filière. Cet arrêté concerne les critères donnant droit à l’application d’un taux réduit de la taxe (5.5%) sur les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 9 kWc.
On vous résume ici les principaux axes de décisions du gouvernement avec cet arrêté.
Champ d'application et entrée en vigueur
Publié le 9 septembre et applicable à partir du 1er octobre, cet arrêté concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Il encadre les conditions de livraison et d’installation des systèmes photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Les fournisseurs comme les installateurs de panneaux solaires sont directement concernés par ces nouvelles dispositions.
Des critères cumulatifs d’éligibilité à la TVA à 5,5 %
Pour bénéficier d’un taux de tva réduit, les équipements doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc doivent avoir :
Un bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
Une quantité d’argent des cellules inférieure à 14 mg/W ;
Une teneur de plomb des modules inférieure à 0,1 % ;
Une teneur de cadmium des modules inférieure à 0,01 % ;
- L’installation doit intégrer un dispositif, le Système gestionnaire d’énergie (EMS/SGE), qui collecte en temps réel les données de production et consommation et pilote la consommation électrique pour maximiser l’autoconsommation. Sans cet équipement, l’installation n’est pas éligible à la TVA à 5,5 %.
Quand peut-on appliquer la TVA réduite à 5.5 % en 2025 ?
Si le projet le permet, la TVA à 5,5 % peut s’appliquer aux installations ≤ 9 kWc respectant les critères ci-dessus, à partir du 1er octobre 2025.
En revanche, si les panneaux solaires ne répondent pas aux critères environnementaux, un autre régime fiscal s’applique. La TVA appliquée reste à 10 % pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, lorsqu’elles sont posées dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sans qu’aucune condition supplémentaire ne soit exigée.
Des conditions d’éligibilité qui font débat dans la filière : "les critères sont trop stricts"
Cette réforme vise à orienter le marché vers des installations solaires moins intensives en métaux critiques et plus respectueuses de l’environnement, via des critères axés sur la durabilité et la performance environnementale. Toutefois, les professionnels du secteur estiment que ces critères sont trop stricts :
Selon Enerplan, aucun module actuellement disponible sur le marché ne serait éligible à court terme.
La Fédération Nationale de l’énergie Solaire (FNES) souligne que l’absence de recours à un installateur RGE (reconnu Garant de l’environnement), malgré les recommandations du Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE), suscite des inquiétudes quant au maintien de la structuration et la qualité de la filière (risques d’éco-délinquance)
Par ailleurs, ils estiment également que l’effet de cette mesure sur la démocratisation du photovoltaïque n’est pas mesurable, en raison des volumes limités envisagés et des surcoûts possibles des matériaux français plus vertueux. Peu de foyers auront accès à la TVA à 5.5% à cause de ces critères.
Qu'est-ce qui était initialement annoncé ?
Les propositions portées par le CSE étaient construites pour aider la filière de l’énergie solaire suite aux baisses du tarif de rachat du surplus d’électricité par EDF et des aides à l’installation de panneaux photovoltaïque en France. L’amendement adopté le 14 février 2025 dans le cadre de la loi de finance devait soutenir les particuliers qui voulaient produire leur propre énergie. Le projet était ainsi de favoriser l’autoconsommation résidentielle. Elle était plébiscitée par tous : installateurs, citoyens et collectivités.
Il y avait également plusieurs questions en suspens :
Quels équipements étaient éligibles ?
Quel périmètre pour le stockage concerné ?
Des « kits » seront-ils préconisés ?
Quelle serait la date d’application officielle ?
Que peut-on attendre dans les prochaines semaines ?
Depuis la parution de cet arrêté le 9 septembre 2025, la FNES et d’autres acteurs engagés se mobilise activement. De nombreux points clés argumentés par la FNES par exemple ont déjà été remontés au CSE pour évaluer les possibilités et les leviers pour éviter que cela ne reste en l’état.
Nous avons récemment rejoint la FNES car nous sommes convaincus que l’avenir passe par les énergies renouvelables, et notamment le solaire. En unissant nos forces, nous souhaitons accélérer le développement du solaire en France.
Pour se préparer aux changements concernant la TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques, il est essentiel de prendre du recul sur la situation.
Il convient dans un premier temps d’informer les clients de la situation de manière transparente, en expliquant que la TVA réduite n’est pas automatique et dépend de la conformité des équipements. Il est nécessaire d’expliquer qu’à ce jour très peu de produits remplissent les critères fixés par l’arrêté pour bénéficier d’un taux de TVA réduit.
En interne, vous pouvez déjà former vos commerciaux et techniciens pour l’identification des produits compatibles et anticiper le besoin de formation pour équiper les installations de panneaux solaires. En effet, l’exigence d’un système gestionnaire d’énergie impliquera une montée en compétence des installateurs.
📞 Parler nous de votre projet au 02 43 43 86 92 !
